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Droit des personnes : la déjudiciarisation de la procédure de changement du prénom (art. 60 code civil). La circulaire du 17 février 2017.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle contient de nombreuses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille, avec différents transferts de compétences aux officiers d’état civils municipaux. Il en va ainsi de la procédure de changement de prénom, que l’article 56, I de la loi a « déjudiciarisée ». Dans sa rédaction issue de ce texte, l’article 60 du code civil dispose :

« Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.
« S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

La circulaire ci-après du 17 février décline l’article 60 modifié du code civil.

Circulaire 17 février 2017 Déjudiciarisation du changement de prénom by Anonymous LI4EJDveZ5 on Scribd

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