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Les délais de prescription en matière pénale avant et après la réforme de février 2017

L’Assemblée a définitivement adopté le 16 février 2017 la proposition de loi d’Alain Tourret et de Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale.

I. Délais de prescription de l’action publique

Infraction

Délai de prescription avant la réforme

Référence applicable

Délai de prescription à l’issue de l’examen du texte par l’Assemblée nationale

Référence applicable

Délai de prescription dans la loi adoptée définitivement le 16 février 2017

Référence applicable

Les infractions criminelles

Crimes (délai de droit commun)

10 ans

art. 7 CPP

20 ans

art. 7 CPP

20 ans

art. 7 CPP

Crimes mentionnés aux art. 706-47 CPP et 222-10 CP commis sur les mineurs

20 ans

art. 7 CPP

20 ans

art. 7 CPP

20 ans

(droit commun)

Crimes d’eugénisme et de clonage reproductif (sous-titre II du titre Ier du livre II CP), de disparition forcée (art. 221-12 CP), de trafic de stupéfiants (section 4 du chapitre II du titre II du livre II CP), de nature terroriste (chapitre Ier du titre II du livre IV CP) et crimes relatifs à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs (art. 706-167 CPP)

30 ans

art. 215-4 CP, 221-18 CP, 706-31 CPP, 706-25-1 CPP et 706-175 CPP

30 ans

art. 7 CPP

30 ans

art. 7 CPP

Crimes de guerre (livre IV bis CP)

30 ans

art. 462-10 CP

– Crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l’humanité : imprescriptibles

– Autres crimes de guerre : 30 ans

art. 7 CPP

30 ans

art. 7 CPP

Crimes contre l’humanité
(sous-titre Ier du titre Ier du livre II CP)

Imprescriptibles

art. 213-5 CP

Imprescriptibles

art. 7 CPP

Imprescriptibles

art. 7 CPP

Les infractions délictuelles

Délits (délai de droit commun)

3 ans

art. 8 CPP

6 ans

art. 8 CPP

6 ans

art. 8 CPP

Délit de discrédit jeté sur une décision de justice
(art. 434-25 CP)

3 mois

art. 434-25 CP

3 mois

art. 8 CPP

6 ans

(droit commun)

Délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme (art. 421-2-5 CP)

3 ans

art. 706-25-1 CPP

3 ans

art. 8 CPP

6 ans

(droit commun)

Délits d’entrave au blocage de sites provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie (art. 421-2-5-1 CP) et de consultation habituelle de certains de ces sites (art. 421-2-5-2 CP)

(53)

6 ans

(droit commun)

Délit de fraude fiscale
(art. 1741 et 1743 du code général des impôts)

6 ans

art. L. 230 du livre des procédures fiscales

6 ans

art. L. 230 du livre des procédures fiscales

6 ans

art. L. 230 du livre des procédures fiscales

Délit de défrichement irrégulier (effectué en infraction à l’art. L. 341-3 du code forestier)

6 ans

art. L. 363-3 du code forestier

6 ans

art. L. 363-3 du code forestier

6 ans

art. L. 363-3 du code forestier

Délits mentionnés à l’art. 706-47 CPP commis sur les mineurs (sauf art. 222-29-1 et 227-26 CP)

10 ans

art. 8 CPP

10 ans

art. 8 CPP

10 ans

art. 8 CPP

Délits de violences commises sur un mineur ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (art. 222-12 CP), d’agressions sexuelles autres que le viol commises sur un mineur (art. 222-29-1 CP) et d’atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de moins de quinze ans commises avec une circonstance aggravante (art. 227-26 CP)

20 ans

art. 8 CPP

20 ans

art. 8 CPP

20 ans

art. 8 CPP

Délits de trafic de stupéfiants (section 4 du chapitre II du titre II du livre II CP), de nature terroriste (chapitre Ier du titre II du livre IV CP) et délits relatifs à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs (art. 706-167 CPP)

20 ans

art. 706-31, 706-25-1 et 706-175 CPP

20 ans

art. 8 CPP

20 ans

art. 8 CPP

Délits de guerre (livre IV bis CP)

20 ans

art. 462-10 CP

20 ans

art. 8 CPP

20 ans

art. 8 CPP

Les infractions contraventionnelles

Contraventions (délai de droit commun)

1 an

art. 9 CPP

1 an

art. 9 CPP

1 an

art. 9 CPP

Cas particulier de certaines infractions au code électoral

Délits et crime prévus aux art. L. 61, L. 86, L. 87, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral

6 mois

art. L. 114 du code électoral

6 mois

art. L. 114 du code électoral

6 mois

art. L. 114 du code électoral

Cas particulier des infractions de presse

Crimes, délits et contraventions réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (délai de droit commun)

3 mois

art. 65 de la loi de 1881

3 mois

art. 65 de la loi de 1881

3 mois

art. 65 de la loi de 1881

Crimes, délits et contraventions réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commis sur internet (sauf lorsqu’il s’agit de la reproduction d’un contenu publié sous format papier)

3 mois

(droit commun)

3 mois

(droit commun)

1 an

art. 65 de la loi de 1881

Délits réprimés par les art. 24 (al. 7 et 8), 24 bis, 32 (al. 2 et 3) et 33 (al. 3 et 4) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

1 an

art. 65-3 de la loi de 1881

1 an

art. 65-3 de la loi de 1881

1 an

art. 65-3 de la loi de 1881

II. Délais de prescription des peines

Infraction

Délai de prescription avant la réforme

Référence applicable

Délai de prescription à l’issue de l’examen du texte par l’Assemblée nationale

Référence applicable

Délai de prescription retenu dans la loi adoptée définitivement le 16 février 2017

Référence applicable

Les infractions criminelles

Crimes (délai de droit commun)

20 ans

art. 133-2 CP

20 ans

art. 133-2 CP

20 ans

art. 133-2 CP

Crimes d’eugénisme et de clonage reproductif (sous-titre II du titre Ier du livre II CP), de disparition forcée (art. 221-12 CP), de trafic de stupéfiants (section 4 du chapitre II du titre II du livre II CP), de nature terroriste (chapitre Ier du titre II du livre IV CP) et crimes relatifs à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs (art. 706-167 CPP)

30 ans

art. 215-4 CP, 221-18 CP, 706-31 CPP, 706-25-1 CPP et 706-175 CPP

30 ans

art. 133-2 CP

30 ans

art. 133-2 CP

Crimes de guerre (livre IV bis CP)

30 ans

art. 462-10 CP

– Crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l’humanité : imprescriptibles

– Autres crimes de guerre : 30 ans

art. 133-2 CP

30 ans

art. 133-2 CP

Crimes contre l’humanité (sous-titre Ier du titre Ier du livre II CP)

Imprescriptibles

art. 213-5 CP

Imprescriptibles

art. 133-2 CP

Imprescriptibles

art. 133-2 CP

Les infractions délictuelles

Délits (délai de droit commun)

5 ans

art. 133-3 CP

6 ans

art. 133-3 CP

6 ans

art. 133-3 CP

Délits de trafic de stupéfiants (section 4 du chapitre II du titre II du livre II CP), de nature terroriste (chapitre Ier du titre II du livre IV CP) et délits relatifs à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs (art. 706-167 CPP)

20 ans

art. 706-31, 706-25-1 et 706-175 CPP

20 ans

art. 133-3 CP

20 ans

art. 133-3 CP

Délits de guerre (livre IV bis CP)

20 ans

art. 462-10 CP

20 ans

art. 133-3 CP

20 ans

art. 133-3 CP

Les infractions contraventionnelles

Contraventions (délai de droit commun)

3 ans

art. 133-4 CP

3 ans

art. 133-4 CP

3 ans

art. 133-4 CP

CP : code pénal ; CPP : code de procédure pénale.

16 février 2017

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