Droit international & Droit européen

Droits fondamentaux et relations diplomatico-consulaires : l’affaire Jadhav (India v. Pakistan) devant la CIJ.

Le 18 mai 2017, la Cour internationale de Justice (CIJ) a enjoint au Pakistan de prendre les mesures conservatoires liées à une demande adressée par l’Inde au Pakistan de ne pas exécuter le ressortissant indien Kulbhushan Sudhir Jadhav, condamné à mort au Pakistan pour espionnage. La Cour enjoint au (...)

Missel d’actualité (2). Sources internationales et européennes

I. L’international 1. Le droit et la guerre : « L’ennemi n’est pas ciblé en tant que Français, mais en tant que combattant » Interview. C’est ce qu’explique Claire Landais, directrice des affaires juridiques au ministère de la Défense, avant la tenue d’un colloque sur le droit et les opérations (...)

CESDH. Vers une loi britannique mettant fin à la subordination du droit britannique à la Cour de Strasbourg.

“My government will bring forward proposals for a British Bill of Rights”. Cette phrase est extraite du discours prononcé par la Reine d’Angleterre devant le parlement britannique le 27 mai 2015 en ouverture de la nouvelle législature. I. La portée politique de cette phrase a été explicitée par le (...)

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : le rapport 2014 de la Commission (8 mai 2015)

"Le présent rapport annuel, cinquième du genre, analyse la façon dont l’Union européenne (ci-après « l’Union » ou « l’UE ») et ses États membres ont donné effet à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après « la Charte ») en 2014. La Charte est juridiquement contraignante depuis le 1er (...)

Cour pénale internationale. Conflit durable avec la Côte d’Ivoire (The Prosecutor v. Simone Gbagbo).

La Chambre des appels de la CPI a rendu le 27 mai 2015 une décision relative à la contestation par la Côte d’Ivoire de la compétence de la Cour pour juger Mme Simone Gbagbo (l’ancienne « première dame » de la Côte d’Ivoire), qui est poursuivie devant la Cour pour des crimes contre l’humanité supposément (...)

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