Droits à la vie privée, à une vie familiale

LGBT. Mariages et partenariats entre personnes de même sexe, adoptions par des homosexuels, accès des lesbiennes à la PMA : une perspective européenne.

Abstract : This report offers a comparative analysis of legal and other data concerning samesex (and different-sex) families, in marriage, in registered partnership, and in cohabitation. These data (from a legal survey among legal experts in 21 European countries, from sociological interviews (...)

Droit des personnes : la déjudiciarisation de la procédure de changement du prénom (art. 60 code civil). La circulaire du 17 février 2017.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle contient de nombreuses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille, avec différents transferts de compétences aux officiers d’état civils municipaux. Il en va ainsi de la procédure de changement (...)

Fichier dit des "Titres Electroniques Sécurisés" (TES) - Données et débats

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 prévoit la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (« Titres Electroniques Sécurisés » (TES)). L’habitude a été prise d’appeler ce traitement le "méga-fichier TES". A la suite de la (...)

Numérique, vie privée, procédure pénale et coopération judiciaire et pénale : la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité d’une géolocalisation accomplie par les policiers et les gendarmes français en dehors du territoire national (Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-85070).

1. L’essentiel : "Les données issues d’une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci [l’Etat étranger] au titre de (...)

Vie privée au travail et secret des correspondances. La surveillance de l’utilisation de comptes internet par un employé et son licenciement subséquent se justifiaient (CEDH, 12 janvier 2016, Bărbulescu c. Roumanie)

« Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie (requête no 61496/08), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité : à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention (...)

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