Constitution & Pouvoirs publics

L’abdication de l’empereur Akihito (Japon). Texte et contexte.

Le 12 mai 2017, le gouvernement du Japon dirigé par le premier ministre Shinzo Abe a adopté un projet de loi relatif à l’abdication et à la succession de l’empereur Akihito Le 2 juin 2017, ce texte a été adopté par la « chambre des représentants » du parlement japonais (la Diète). Son examen par la « (...)

État de droit au Venezuela : gel des avoirs aux États-Unis de huit juges constitutionnels

Le département du Trésor américain a annoncé le gel des avoirs aux Etats-Unis de huit membres de la chambre constitutionnelle (Sala Constitucional) du Tribunal Supremo de Justicia (tribunal suprême de Justice, TSJ) du Venezuela. Les juges concernés sont : le président du TSJ, Maikel Jose Moreno (...)

Etats-Unis. Pascal Mbongo, « La séparation entre Administration et Politique en droit américain », in La séparation entre Administration et Politique en droits français et étrangers (dir. P. Mbongo), Berger-Levrault, 2014, p. 45-76.

Conclusion. L’État administratif s’est donc formé aux États-Unis sans considération de la nécessité ou de la préoccupation dogmatique d’une différenciation de ce qui serait de l’ordre du politique et de ce qui serait de l’ordre de l’administratif. Cela n’a pas empêché un questionnement sur l’essence (...)

Parité. L’objectif de parité prévu par le second alinéa de l’article 1er de la Constitution ne constitue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit et n’est donc pas invocable à l’appui d’une QPC. (CC n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015)

Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015, Conférence des présidents d’université [Composition de la formation restreinte du conseil académique] "Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Conférence des (...)

Langues régionales ou minoritaires. Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Molac tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (31 octobre 2013)

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi constitutionnelle vise à autoriser notre pays à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative qu’a déposée le Gouvernement (...)

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